Fin de Contrat
Fin de CDD : prime et documents
Guide complet de la fin de CDD. Prime de précarité 10%, renouvellement, délai de carence, requalification CDI.
10%
Prime précarité
18 mois
Durée max.
2
Renouvellements
Chômage
Droits ouverts
Éléments du solde de fin de CDD
Prime de précarité
De la rémunération brute totale
Indemnité compensatrice CP
Minimum si CP non pris
Solde de salaire
Jusqu'au dernier jour
Prorata 13ème mois
Selon accord/convention
Exemple : CDD de 6 mois à 2 000€ brut/mois
Rémunération brute totale (6 × 2 000€) 12 000,00 €
Prime de précarité (10%) 1 200,00 €
Indemnité compensatrice CP (10%) 1 200,00 €
Total indemnités fin de CDD 2 400,00 €
Cas d'exclusion de la prime de précarité
Embauche en CDI
Immédiate ou dans les 3 mois suivants
Refus de CDI par le salarié
Sur un poste équivalent
Rupture anticipée par le salarié
Sauf faute grave employeur
Faute grave du salarié
Rupture pour faute
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible
CDD d'usage
Secteurs où l'usage est constant
Contrat saisonnier
Emplois à caractère saisonnier
CDD étudiant (jobs vacances)
Pendant les vacances scolaires
Renouvellement et succession de CDD
| Aspect | Règle | Détail |
|---|---|---|
| Nombre de renouvellements | 2 maximum | Dans la limite de 18 mois total |
| Durée maximale | 18 mois | Renouvellements inclus (sauf exceptions) |
| Délai de carence | 1/3 ou 1/2 durée | Avant nouveau CDD sur même poste |
| Requalification | CDI | Si dépassement durée/motif invalide |
Questions fréquentes
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