Fin de Contrat

Fin de CDD : prime et documents

Guide complet de la fin de CDD. Prime de précarité 10%, renouvellement, délai de carence, requalification CDI.

10%
Prime précarité
18 mois
Durée max.
2
Renouvellements
Chômage
Droits ouverts

Éléments du solde de fin de CDD

Prime de précarité
De la rémunération brute totale
10%
Indemnité compensatrice CP
Minimum si CP non pris
10%
Solde de salaire
Jusqu'au dernier jour
Prorata
Prorata 13ème mois
Selon accord/convention
Si prévu
Exemple : CDD de 6 mois à 2 000€ brut/mois
Rémunération brute totale (6 × 2 000€) 12 000,00 €
Prime de précarité (10%) 1 200,00 €
Indemnité compensatrice CP (10%) 1 200,00 €
Total indemnités fin de CDD 2 400,00 €

Cas d'exclusion de la prime de précarité

Embauche en CDI
Immédiate ou dans les 3 mois suivants
Refus de CDI par le salarié
Sur un poste équivalent
Rupture anticipée par le salarié
Sauf faute grave employeur
Faute grave du salarié
Rupture pour faute
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible
CDD d'usage
Secteurs où l'usage est constant
Contrat saisonnier
Emplois à caractère saisonnier
CDD étudiant (jobs vacances)
Pendant les vacances scolaires

Renouvellement et succession de CDD

Aspect Règle Détail
Nombre de renouvellements 2 maximum Dans la limite de 18 mois total
Durée maximale 18 mois Renouvellements inclus (sauf exceptions)
Délai de carence 1/3 ou 1/2 durée Avant nouveau CDD sur même poste
Requalification CDI Si dépassement durée/motif invalide

Questions fréquentes

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