Rupture Conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable). Les parties peuvent négocier un montant supérieur (indemnité supra-légale).

Le délai minimum est d'environ 5 semaines : au moins 1 entretien + 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'instruction DREETS. La date de fin de contrat ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. Prévoir 6-8 semaines au total pour sécuriser la procédure.

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Le salarié doit s'inscrire à France Travail et justifier d'une durée minimale d'affiliation (6 mois sur les 24 derniers mois). Il n'y a pas de délai de carence spécifique à la rupture conventionnelle.

L'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé entre : l'indemnité légale/conventionnelle, 50% de l'indemnité perçue (plafond 6 PASS), ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafond 6 PASS). Les cotisations sociales s'appliquent au-delà de 2 PASS (92 736€ actuellement).