Q: Qu'est-ce que l'abattement pour contrats courts ?

Pour les CDD < 2 mois et intérimaires, un abattement de 739€ est appliqué sur le net imposable avant application du taux neutre. Cela réduit significativement le prélèvement sur ces contrats.

Question 1

Comment est calculé le prélèvement à la source ?

Accepted Answer

Le PAS = Net imposable × Taux de prélèvement. L'assiette (net imposable) diffère du net à payer car elle inclut la CSG non déductible. Le taux est soit personnalisé (transmis par l'administration), soit neutre (grille légale).

Question 2

Qu'est-ce que le taux neutre et quand s'applique-t-il ?

Accepted Answer

Le taux neutre est une grille fixée par l'État, basée uniquement sur le montant du salaire (célibataire sans enfant). Il s'applique aux nouveaux embauchés (taux pas encore connu), si vous refusez de communiquer votre taux, ou sur demande pour confidentialité.

Question 3

Comment modifier mon taux de prélèvement ?

Accepted Answer

Connectez-vous sur impots.gouv.fr > "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez : moduler votre taux si vos revenus changent, opter pour le taux individualisé (couples), ou choisir le taux neutre. Le nouveau taux sera transmis à votre employeur sous 1 à 2 mois.

Question 4

Quelle différence entre net imposable et net à payer ?

Accepted Answer

Le net imposable est la base du PAS : il inclut la CSG/CRDS non déductible (~2,9%). Le net à payer est ce que vous recevez après le prélèvement. Exemple : brut 2 500€ → net imposable ~1 980€ → PAS ~100€ → net à payer ~1 880€.

Question 5

Le taux neutre est-il plus élevé que le taux personnalisé ?

Accepted Answer

Souvent oui, car il correspond à un célibataire sans enfant. Si vous êtes en couple ou avec des enfants, votre taux personnalisé sera généralement inférieur. Exemple : pour 2 500€ net imposable, taux neutre 5,3% vs taux personnalisé ~4% (couple 2 enfants).

Question 6

Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas mon taux ?

Accepted Answer

L'employeur applique le taux neutre de la grille légale. C'est le cas pour les nouveaux embauchés ou si le taux n'est pas transmis par l'administration. Une régularisation sera faite lors de la déclaration annuelle.

Question 7

Puis-je ne pas payer le prélèvement à la source ?

Accepted Answer

Non, le PAS est obligatoire depuis 2019. Mais si votre revenu est faible (< 1 591€ net imposable/mois avec le taux neutre), le taux est de 0%. Avec un taux personnalisé, le seuil dépend de votre situation familiale.

Question 8

Qu'est-ce que l'abattement pour contrats courts ?

Accepted Answer

Pour les CDD < 2 mois et intérimaires, un abattement de 739€ est appliqué sur le net imposable avant application du taux neutre. Cela réduit significativement le prélèvement sur ces contrats.

Categorie de revenus	Taux applicables	Description
Tranche 1 - Revenus faibles Non imposable	0%	Exoneration totale
Tranche 2 a 8	0,5% a 5,3%	Taux progressifs bas revenus
Tranche 9 a 14	7,5% a 17,9%	Taux progressifs revenus moyens
Tranche 15 a 18	20% a 33%	Taux progressifs hauts revenus
Tranche 19 a 20	38% a 43%	Taux maximaux tres hauts revenus

Net imposable	Taux neutre	Taux perso. (~)	PAS (neutre)	Net à payer
Faible	0%	0%	0 EUR	= Net imposable
Modeste	~2-5%	~1-3%	Faible	~97% du net imposable
Moyen	~5-10%	~4-7%	Modere	~92% du net imposable
Eleve	~12-20%	~8-15%	Significatif	~85% du net imposable
Tres eleve	~20-43%	~15-30%	Important	~70% du net imposable

Prélèvement à la source

Les 3 types de taux

Taux personnalisé

Taux individualisé

Taux neutre (par défaut)

Principes de la grille des taux neutres

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Cotisations salariales

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Net imposable

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