Exonération JEI pour les startups innovantes

Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante, l'entreprise doit : être une PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M ou bilan < 43 M), avoir moins de 8 ans d'existence, être indépendante (capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques ou autres JEI), consacrer au moins 15% de ses charges à la R&D, et être réellement nouvelle (pas de création suite à concentration, restructuration ou extension d'activité).

L'exonération JEI concerne uniquement le personnel participant directement aux travaux de R&D : chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche, gestionnaires de projets R&D, juristes en propriété intellectuelle, et les mandataires sociaux au prorata du temps consacré à la recherche. Le personnel administratif ou commercial n'est pas éligible, sauf s'il participe effectivement aux projets R&D.

Le statut JEI et l'exonération associée sont accordés jusqu'au 8ème anniversaire de la création de l'entreprise. L'exonération est totale pendant toute cette période, sous réserve du maintien des conditions d'éligibilité. Passé ce délai, l'entreprise perd automatiquement le statut JEI et les cotisations patronales redeviennent dues normalement.

L'exonération JEI n'est pas cumulable avec la réduction Fillon (réduction générale des cotisations) pour un même salarié. Elle n'est pas non plus cumulable avec d'autres exonérations zonées (ZRR, ZFU, etc.). En revanche, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) reste cumulable avec le statut JEI pour les mêmes dépenses de R&D.

L'exonération JEI est plafonnée par salarié et par année civile. Ce plafond correspond à un multiple du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et est revalorisé chaque année. QuickPaie Express calcule automatiquement ce plafond et cesse d'appliquer l'exonération une fois le seuil atteint pour chaque salarié.

L'entreprise doit adresser une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions JEI à la Direction Régionale de la Recherche et de la Technologie (DRRT) et à l'URSSAF. La demande de rescrit fiscal auprès de l'administration est recommandée pour sécuriser le statut. L'exonération s'applique ensuite sur les bulletins de paie du personnel éligible. QuickPaie Express permet d'identifier les salariés concernés et de paramétrer l'exonération.