Rupture conventionnelle
Guide complet de la rupture conventionnelle. Procédure étape par étape, calcul de l'indemnité minimum, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS.
Procédure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit une procédure stricte en 6 étapes. Le non-respect des délais entraîne le refus d'homologation.
Entretien(s) préalable(s)
Sans délai minimumUn ou plusieurs entretiens obligatoires entre l'employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture.
Signature de la convention
J0Rédaction et signature de la convention de rupture par les deux parties. Date de signature = J0.
Délai de rétractation
15 jours calendairesChaque partie peut se rétracter sans motif pendant 15 jours calendaires après la signature.
Demande d'homologation
J+16Envoi de la demande d'homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE) dès le lendemain du délai de rétractation.
Instruction par la DREETS
15 jours ouvrablesLa DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Silence = acceptation.
Fin du contrat
J+31 minimumLe contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation. Date convenue dans la convention.
Calcul de l'indemnité minimum
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle peut être négociée à la hausse.
Montant négociable à la hausse entre les parties
Questions fréquentes
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