Quand la gratification de stage est-elle obligatoire ?

La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois (consécutifs ou non), soit 44 jours de présence effective ou 308 heures au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ce seuil, elle reste facultative mais peut être prévue par la convention.

Quel est le montant minimum de la gratification ?

Le montant minimum légal est de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce taux est revalorisé chaque année en janvier. L'entreprise peut verser une gratification supérieure, mais la part excédentaire sera alors soumise à cotisations sociales.

Le stagiaire paie-t-il des cotisations sociales ?

Non, si la gratification ne dépasse pas le seuil légal (15% du PMSS horaire). La gratification est alors totalement exonérée de cotisations sociales pour le stagiaire comme pour l'entreprise. Seule la partie dépassant ce seuil est soumise à cotisations.

Le stagiaire a-t-il droit aux congés payés ?

Non, le stagiaire n'étant pas salarié, il n'acquiert pas de congés payés. Cependant, la convention de stage peut prévoir des autorisations d'absence, notamment pour les stages de plus de 2 mois. Ces absences peuvent être rémunérées ou non selon la convention.

Peut-on embaucher un stagiaire après son stage ?

Oui, et c'est même encouragé. Si le stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (dans la limite de la moitié de celle-ci). De plus, l'ancienneté peut intégrer la durée du stage si l'embauche intervient dans les mêmes fonctions.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

L'entreprise risque une amende pour chaque stagiaire concerné en cas de récidive. La requalification en contrat de travail est possible si le stagiaire effectue des tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent. Le stagiaire peut alors réclamer un rappel de salaire.

Convention de Stage

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15%

du PMSS horaire

0%

Cotis. si ≤ seuil

6 mois

Durée max / an

3,90€

À partir de / bulletin

Qu'est-ce qu'un bulletin de gratification ?

Le bulletin de gratification est le document remis mensuellement au stagiaire pour les stages de plus de 2 mois. Contrairement à un bulletin de salaire classique, il concerne une indemnité de stage, pas une rémunération.

Le stagiaire n'est pas un salarié : il n'a pas de contrat de travail mais une convention de stage tripartite. La gratification est exonérée de cotisations dans la limite du seuil légal (15% du plafond horaire SS).

Convention de stage

Document tripartite obligatoire (stagiaire, entreprise, établissement d'enseignement).

Gratification (pas salaire)

Indemnité de stage et non rémunération, régime fiscal et social spécifique.

Durée limitée à 6 mois

Maximum 6 mois par année d'enseignement dans la même entreprise.

Seuil de 2 mois

Gratification obligatoire si stage > 2 mois (44 jours ou 308 heures).

Exonération cotisations

Pas de cotisations sociales si gratification ≤ seuil légal (15% du PMSS horaire).

Pas de lien de subordination

Le stagiaire n'est pas un salarié, pas de contrat de travail.

Entreprise d'accueil

STARTUP EXEMPLE SAS

SIRET : 123 456 789 00012

BULLETIN GRATIFICATION

Mois en cours

STAGIAIRE

Stagiaire

DURAND Marie

Master 2 Marketing - Université Paris-Saclay

Convention N° CONV-001 • Stage 6 mois

Heures de présence Temps plein conventionnel

Taux horaire gratification 15% plafond horaire SS

Gratification brute = Heures × Taux

Cotisations sociales

Exonération totale

Gratification ≤ seuil légal (15% PMSS/h)

Net à payer

= Brut (exonération totale)

Bulletin de gratification généré avec QuickPaie Express

Structure d'un bulletin de gratification

Tous les éléments obligatoires d'un bulletin de gratification stagiaire conforme.

1

Gratification

Taux horaire minimum : 15% du plafond horaire SS
Heures de présence × taux horaire
Gratification supplémentaire (facultatif)

2

Avantages

Remboursement transport 50% (obligatoire)
Accès restaurant entreprise
Titres-restaurant (facultatif)

3

Exonération

Pas de cotisations si ≤ seuil légal
Cotisations sur la part excédentaire
Pas de cotisation chômage

4

Documents

Convention de stage tripartite
Bulletin de gratification mensuel
Attestation de stage en fin

Régime de cotisations stagiaire

Le stagiaire bénéficie d'une exonération totale si la gratification ne dépasse pas le seuil légal.

Situation	Cotisations	Charges
Gratification ≤ seuil	Exonération totale	0%
Gratification > seuil	Sur part excédentaire uniquement	Variable
CSG/CRDS	Exonérées si ≤ seuil	0%
Assurance chômage	Non applicable (pas salarié)	0%
Retraite complémentaire	Non applicable	0%

Exonération automatique

QuickPaie Express applique automatiquement l'exonération si la gratification est ≤ au seuil légal.

Gratification supérieure au seuil

Si vous versez plus que le seuil légal, les cotisations s'appliquent uniquement sur la part excédentaire.

Comment créer un bulletin de gratification ?

5 étapes simples pour générer un bulletin de gratification stagiaire conforme.

1

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SIRET, adresse

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Ajoutez le stagiaire

Profil stagiaire

3

Saisissez les heures

Présence mensuelle

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Questions fréquentes sur la gratification stagiaire

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