Mutuelle entreprise obligatoire

Oui, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L'employeur doit financer au moins 50% de la cotisation. Le refus du salarié n'est possible que dans certains cas de dispense.

La mutuelle apparaît dans la colonne des retenues : la part salariale est déduite du salaire brut. La part patronale apparaît dans les cotisations employeur. La part salariale n'est pas soumise aux cotisations sociales (dans certaines limites) mais est ajoutée au net imposable.

Un salarié peut refuser l'adhésion si : il est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint (à titre obligatoire), il est en CDD de moins de 3 mois, il est à temps très partiel, ou il était présent avant la mise en place et le financement est 100% salarié. La dispense doit être écrite.

À la fin du contrat de travail (sauf faute lourde), le salarié peut conserver sa mutuelle gratuitement pendant une durée égale à son ancienneté, dans la limite de 12 mois. C'est l'entreprise qui continue de financer via la mutualisation avec les salariés actifs.