Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
La DFS permet un abattement sur l'assiette des cotisations sociales pour les salariés ayant des frais professionnels importants. BTP 10%, journalistes 30%, VRP 30%, aviation 30%. Guide complet des secteurs éligibles et conditions d'application.
Qu'est-ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique ?
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est un dispositif permettant de réduire l'assiette de calcul des cotisations sociales pour les salariés supportant des frais professionnels importants dans le cadre de leur activité.
Contrairement au remboursement de frais réels, la DFS applique un abattement forfaitaire (10%, 25% ou 30% selon le secteur) sur le salaire brut avant calcul des cotisations. Cela réduit les charges mais aussi les droits sociaux du salarié.
Abattement sur assiette cotisations
La DFS réduit l'assiette de calcul des cotisations sociales, pas le salaire brut affiché.
Secteurs éligibles
Réservée à certains métiers : BTP, journalistes, VRP, aviation civile, artistes, mannequins...
Accord du salarié obligatoire
L'application de la DFS nécessite l'accord explicite du salarié (consentement écrit).
Impact sur les droits sociaux
Réduit les cotisations mais aussi les droits à la retraite et aux indemnités chômage.
Secteurs éligibles à la DFS
Les taux d'abattement varient selon l'activité professionnelle du salarié.
| Secteur / Profession | Taux DFS | Conditions |
|---|---|---|
| BTP (ouvriers) | 10% | Travaux sur chantiers, déplacements fréquents |
| Journalistes | 30% | Journalistes professionnels titulaires de la carte de presse |
| VRP (multicartes) | 30% | VRP multicartes exclusivement |
| Aviation civile (personnel navigant) | 30% | Personnel navigant technique et commercial |
| Artistes du spectacle | 25% | Artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques... |
| Mannequins | 25% | Mannequins posant pour publicité, mode, arts graphiques |
| Ouvriers forestiers | 10% | Travaux forestiers, débardage, scieries mobiles |
| Propreté | 10% | Entreprises de nettoyage (sous conditions) |
Liste non exhaustive. Consultez l'URSSAF pour la liste complète des professions éligibles.
Conditions d'application de la DFS
L'abattement pour frais professionnels est soumis à plusieurs conditions strictes.
Accord du salarié
Consentement écrit requis. Le salarié peut refuser ou demander la suppression.
Frais réels > forfait
Les frais professionnels réels doivent excéder le montant de l'abattement.
Pas de cumul
La DFS ne peut pas se cumuler avec le remboursement de frais réels.
Secteur éligible
L'entreprise doit relever d'un secteur autorisé par l'URSSAF.
Impact de la DFS sur le bulletin de paie
Comment l'abattement DFS modifie les différents éléments du bulletin.
Salaire brut
Inchangé - Le salaire brut reste identique
Assiette cotisations
Réduite du taux DFS (ex: -10% pour BTP)
Cotisations salariales
Diminuées (calculées sur assiette réduite)
Cotisations patronales
Diminuées (calculées sur assiette réduite)
Net à payer
Légèrement augmenté (moins de cotisations)
Droits retraite
Réduits (cotisations diminuées = droits diminués)
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Questions fréquentes sur la DFS
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