Solde de tout compte gratuit

Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il récapitule toutes les sommes versées lors de la rupture : dernier salaire, congés payés, indemnités diverses. Le reçu pour solde de tout compte a une valeur libératoire pour l'employeur si le salarié ne le conteste pas dans les délais.

Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée. Passé ce délai, le document devient libératoire et le salarié ne peut plus réclamer de sommes liées à la rupture. Sans signature du reçu, le délai de prescription est de 3 ans pour les salaires.

Non, la signature du reçu pour solde de tout compte est facultative. Le salarié peut refuser de signer ou émettre des réserves. La signature a pour effet de faire courir le délai de dénonciation de 6 mois. Sans signature, les sommes peuvent être contestées pendant 3 ans.

Le calcul inclut : le salaire du dernier mois au prorata, l'indemnité de congés payés (acquis non pris), l'indemnité de préavis si applicable, l'indemnité de licenciement selon le motif, la prime de précarité (CDD), et tout autre élément dû (RTT, primes). QuickPaie calcule automatiquement tous ces éléments.

Le solde de tout compte doit être versé à la fin du contrat de travail, généralement le dernier jour du préavis. En pratique, le paiement intervient souvent avec un léger délai pour permettre le calcul définitif. Le versement tardif peut entraîner des dommages-intérêts.

Oui, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat. C'est l'un des trois documents obligatoires avec le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions.