Mise en demeure abandon de poste
Téléchargez notre modèle de mise en demeure pour abandon de poste. Procédure de présomption de démission conforme à la loi 2022. Délai 15 jours, mentions obligatoires incluses.
Procédure de présomption de démission
Les 4 étapes à suivre en cas d'abandon de poste depuis la loi du 21 décembre 2022.
Constater l'absence
Vérifier que le salarié est absent sans justification depuis plusieurs jours.
Envoyer la mise en demeure
Lettre recommandée AR demandant de reprendre le travail ou justifier l'absence.
Délai de réponse 15 jours
Le salarié dispose de 15 jours calendaires pour répondre.
Présomption de démission
Sans réponse, le salarié est présumé démissionnaire (depuis loi 2022).
Points clés à retenir
Ce qu'il faut savoir sur la mise en demeure pour abandon de poste.
Lettre recommandée AR obligatoire
La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Délai minimum 15 jours
Le salarié a au moins 15 jours calendaires pour répondre ou reprendre le travail.
Pas de licenciement
Depuis 2022, l'abandon de poste n'est plus un motif de licenciement mais de démission présumée.
Pas d'indemnités chômage
Le salarié présumé démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage.
Important : Contrairement à l'ancien régime du licenciement pour faute grave, la présomption de démission prive le salarié de ses droits aux allocations chômage. Le salarié peut contester devant les prud'hommes s'il a un motif légitime.
Contenu de la mise en demeure
La lettre de mise en demeure doit contenir toutes les mentions obligatoires pour déclencher la procédure de présomption de démission.
- Constat de l'absence non justifiée depuis le [date]
- Mise en demeure de reprendre le travail ou justifier l'absence
- Délai de réponse de 15 jours minimum
- Information sur la présomption de démission
- Mention du droit de contester devant les prud'hommes
"Nous constatons votre absence injustifiée à votre poste de travail depuis le [date]. Par la présente, nous vous mettons en demeure de reprendre votre poste ou de justifier votre absence dans un délai de 15 jours calendaires."
"À défaut de réponse dans ce délai, vous serez considéré comme démissionnaire conformément à l'article L.1237-1-1 du Code du travail."
Documents connexes
Après la présomption de démission, remettez les documents de fin de contrat.
Questions fréquentes
Tout savoir sur la mise en demeure et la présomption de démission.
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