Rupture du Contrat

Guide licenciement

Guide complet du licenciement en France. Procédure étape par étape, calcul des indemnités, durée de préavis. Documents obligatoires générés automatiquement.

5j
Délai convocation
2j
Min après entretien
1/4
Mois / année
12
Mois pour contester

Types de licenciement

Le licenciement peut être fondé sur un motif personnel (lié au salarié) ou économique (lié à l'entreprise).

Licenciement pour motif personnel

Motif inhérent à la personne du salarié : insuffisance professionnelle, faute, inaptitude, absences répétées perturbant l'entreprise.

Faute simple Faute grave Faute lourde Insuffisance professionnelle Inaptitude

Licenciement pour motif économique

Motif non inhérent au salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation, cessation d'activité.

Difficultés économiques Mutations technologiques Réorganisation Cessation d'activité

Procédure de licenciement

La procédure de licenciement est strictement encadrée. Son non-respect peut entraîner des indemnités supplémentaires.

1

Convocation à l'entretien préalable

5 jours ouvrables minimum avant l'entretien

Lettre recommandée ou remise en main propre. Doit préciser l'objet, la date, l'heure, le lieu et la possibilité de se faire assister.

2

Entretien préalable

Jour J

L'employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié. Le salarié peut se faire assister.

3

Notification du licenciement

Min 2 jours ouvrables après l'entretien (1 mois pour éco)

Lettre recommandée avec AR exposant le ou les motifs précis du licenciement.

4

Préavis

1 à 3 mois selon ancienneté

Période de travail (ou dispense) entre la notification et la fin effective du contrat.

5

Fin du contrat

Dernier jour du préavis

Remise des documents : certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte.

Calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois).

Jusqu'à 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans 1/3 de mois par année (au-delà de 10 ans)
Pas d'indemnité en cas de : Faute grave ou faute lourde, ou ancienneté inférieure à 8 mois.
Exemple de calcul
Salaire de 3 000€ - Ancienneté 12 ans
10 premières années × 1/4 mois 2,5 mois
2 années suivantes × 1/3 mois 0,67 mois
Total en mois de salaire 3,17 mois
Indemnité légale 9 500,00 €

L'indemnité conventionnelle peut être plus favorable

Questions fréquentes

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