Contrat temps partiel gratuit

Depuis 2014, la durée minimale légale est de 24 heures par semaine (ou équivalent mensuel/annuel). Des dérogations existent : étudiant de moins de 26 ans, demande écrite du salarié pour contraintes personnelles, cumul d'emplois, ou si un accord de branche le prévoit avec des contreparties.

Oui, obligatoirement. Le contrat à temps partiel doit impérativement être écrit et mentionner : la durée du travail, la répartition sur la semaine ou le mois, les modalités de modification, et la limite des heures complémentaires. L'absence d'écrit permet au salarié de demander la requalification en temps plein.

Non, le passage à temps partiel nécessite l'accord du salarié car il modifie un élément essentiel du contrat. L'employeur peut le proposer (notamment pour motif économique), mais le refus du salarié n'est pas fautif. Exception : le congé parental à temps partiel est un droit.

Les heures complémentaires (entre la durée contractuelle et 35h) sont majorées : +10% dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle, +25% au-delà jusqu'à 1/3 maximum. Elles ne peuvent pas faire atteindre ou dépasser 35h (sinon ce sont des heures supplémentaires).

Oui, le cumul d'emplois est possible. La somme des durées de travail ne doit pas dépasser les durées maximales légales (48h/semaine, 10h/jour). Chaque employeur doit être informé des autres emplois. Le temps partiel est souvent justifié par ce cumul pour déroger aux 24h.

La modification des horaires doit respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum (3 jours en cas d'urgence selon les conventions). Si la modification porte sur la répartition elle-même et non sur les horaires dans le cadre existant, un avenant est nécessaire.