Certificat de travail gratuit

Le certificat de travail doit être remis au salarié à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis (effectué ou non). Il fait partie des documents obligatoires de fin de contrat avec l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte. Le non-respect expose l'employeur à des dommages-intérêts.

Oui, c'est une obligation légale (article L.1234-19 du Code du travail). L'employeur doit le délivrer à tout salarié quittant l'entreprise, quel que soit le motif de départ (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, retraite). Le refus constitue une faute passible de sanctions.

Le certificat de travail est délivré à la fin du contrat et est obligatoire. L'attestation de travail peut être demandée pendant le contrat (pour un crédit, un logement) et n'est pas obligatoire. L'attestation Pôle Emploi est un autre document, destiné aux droits au chômage.

Non, c'est interdit. Le certificat de travail doit être neutre et factuel. Il ne doit contenir aucune mention du motif de rupture (licenciement, démission), ni aucune appréciation sur le salarié. Seules les mentions obligatoires sont autorisées.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la délivrance sous astreinte. L'employeur s'expose à des dommages-intérêts pour le préjudice causé. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la fin du contrat.

Oui, depuis 2014, le certificat doit mentionner le maintien des garanties prévoyance et santé (portabilité). Cette mention informe le salarié de ses droits au maintien gratuit de la couverture complémentaire pendant une durée égale à la durée du contrat (max 12 mois).